1. Identification de la société
La société SOFT TRANSPORT ET LOGISTIQUE SASU,
au capital de 10 000 €,
immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 903 892 610 00010,
dont le siège social est situé à 6 avenue de Mauran, 31220 Martres-Tolosane, France
représentée par Natalia Pushkarskaya, en qualité de dirigeant,
ci-après dénommée « le Prestataire ».
Email : soft@soft-translog.fr
Site internet : https://www.soft-translog.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SOFT TRANSPORT ET LOGISTIQUE fournit des prestations de transport de marchandises et de services logistiques à ses clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de transport national et international, logistique, affrètement, stockage et services connexes proposés par le Prestataire, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les parties.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès :
- acceptation écrite du devis par le Client (email ou signature),
- et, le cas échéant, versement d’un acompte.
5. Prestations de transport
Les prestations sont réalisées conformément :
- aux informations fournies par le Client (nature, poids, volume, valeur, délais),
- aux réglementations nationales et internationales en vigueur,
- aux conventions applicables (CMR, Code des transports, etc.).
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées.
6. Délais de livraison
Les délais indiqués sont estimés et dépendent notamment :
- des conditions de circulation,
- des contraintes douanières,
- des cas de force majeure.
Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à indemnité, sauf faute lourde prouvée du Prestataire.
7. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Ils sont calculés en fonction :
- du type de prestation,
- de la distance,
- du poids et volume,
- des contraintes spécifiques (urgence, manutention, etc.).
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
8. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières :
- paiement à 30 jours date de facture,
- par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée conformément aux conventions et textes applicables (notamment la Convention CMR).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des dommages résultant d’informations erronées fournies par le Client,
- d’un emballage défectueux,
- d’un cas de force majeure.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit :
- dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la livraison,
- accompagnée de justificatifs précis.
À défaut, la prestation sera réputée conforme.
11. Assurance
Les marchandises transportées ne sont assurées que dans les limites légales.
Toute assurance complémentaire devra être expressément demandée par le Client et fera l’objet d’une facturation spécifique.
12. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grèves, intempéries, accidents, blocages, décisions administratives, etc.).
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site soft-translog.fr (textes, logos, images) est la propriété exclusive de SOFT TRANSPORT ET LOGISTIQUE et ne peut être reproduit sans autorisation préalable.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.